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Ouverture d'une enquête publique. Modification PLU


Ouverture d'une enquête publique - Modification du PLU :

La Communauté d'Agglomération Bergeracoise (CAB) a lancé une procédure de modificationdu PLU de la Commune de Gardonne qui a pour objet d'adapter le réglement aux dispositions de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron" du 6 août 2015. Cette loi a introduit la possibilité de réaliser des annexes et des extensions à l'habitation existante en zone Agricole et Naturelle, dès lors que ces constructions ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère des sites. Le réglement doit alors préciser l'implantation, la hauteur, l'emprise et la densité des annexes et extensions.

D'autres ajustements réglementaires en zone urbaine ont été réalisés pour permettre une meilleure intégration des annexes et la réalisation de bureaux en zone d'activités, ainsi que la concordance entre les différentes pièces du PLU.

Une enquête publique sera réalisée du 13 octobre à 9h00 au 14 novembre 2016 à 17h00. Le dossier de modification du PLU et un registre d'enquête seront mis à la disposition du public en mairie et à la CAB. Le commissaire-enquêteur recevra le public dans les locaux de la CAB (Domaine de la Tour à Bergerac) aux jours et heures indiqués sur l'Avis et l'Arrêté d'Enquête ci-joints.

Cliquez ici pour visualiser l'arrêté : Arrete_transmis_en_souspref_23092016.pdf

Cliquez ici pour visualiser l'avis d'enquête publique : Avis_enquete_publique_modif.PLU_PLUi.pdf

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